Le contrat de collaboration

Contrat de collaboration commerciale

PREAMBULE

0.1.
Toute personne exerçant des prestations au profit de EASY TOP est considérée avoir pris connaissance du présent contrat préalablement à l’exécution de ses premières prestations et l’avoir agréé. Il est en effet à disposition sur le site web de l’entreprise, lequel est le moteur des relations du collaborateur avec EASY TOP et sa clientèle.

0.2.
EASY TOP est désignée dans la suite des présentes sous la dénomination «la société», le collaborateur-cocontractant étant dénommé «le prestataire de services».

ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT

1.1.
La société charge le prestataire de services de répondre aux appels téléphoniques de sa clientèle, d’après le propre planning du prestataire de services.

1.2.
Il est expressément convenu que si, pour quelque motif que ce soit, en ce compris une décision de la société qui n’a pas à se justifier à cet égard, celle-ci cessait son activité en tout ou en partie, le prestataire de services ne pourrait prétendre continuer à servir la clientèle de la société et ne pourrait non plus prétendre de ce chef à un quelconque préavis ou à une quelconque indemnité.

ARTICLE 2 – TERRITOIRE ET EXCLUSIVITE

Le prestataire de services exécutera sa mission sur l’ensemble du territoire du pays où il est domicilié.
Il ne bénéficie d’aucune exclusivité.
La société conserve donc la faculté de confier des missions similaires à d’autres prestataires de services sur le même territoire, ou d’exécuter elle-même de telles missions sans que le prestataire de services puisse prétendre à un quelconque dédommagement de ce chef.

ARTICLE 3 - INTUITU PERSONAE – OBLIGATIONS DU COLLABORATEUR

3.1.
La présente convention est conclue « intuitu personae » en ce qui concerne le prestataire se services.
A cet égard il est expressément convenu que celui-ci:

ne peut à quelque titre, et sous quelque forme que ce soit, céder à un tiers les droits qu’il tient des présentes, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable et exprès de la société, même dans le cadre d’une mise en société de ses activités;
ne peut, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, recourir à des sous-traitants ou d’autres intermédiaires, sans l’accord écrit préalable et exprès de la société.

La société, quant à elle, est en droit de céder le présent contrat, en ce compris les droits et obligations qui en découlent, le prestataire de services restant tenu par les présentes et leur contenu.

3.2.
Plus particulièrement le prestataire de services s’engage à:

effectuer un travail de qualité et respecter des temps moyens raisonnables de conversation;
respecter les heures de permanence qu’il choisit et répondre à la clientèle durant ces heures : pour ce faire, soit il utilisera une ligne téléphonique qui sera exclusivement réservée aux clients de la société, soit il ne recevra pas d’appels téléphoniques personnels durant cette période ; il évitera tout bruit de fond durant son travail;
assurer sa permanence au-delà du planning fixé s’il est encore en ligne en fin de permanence;
ne pas mettre fin d’initiative aux consultations téléphoniques, sauf si l’attitude du client s’avérait injurieuse ou hors de propos;
utiliser pour l’exécution de ses prestations le pseudonyme qu’il aura choisi;
ne pas prendre les coordonnées personnelles des clients (téléphone, adresse, e-mail, fax…), ni donner les siennes;
respecter les règles déontologiques de la profession et, notamment:
- refuser toute prestation de service à un mineur;
- observer la confidentialité des faits et informations qu’il reçoit des clients;
- ne pas proposer de services autres que ceux donnés par téléphone;
observer la plus grande discrétion à propos des activités de la société.

ARTICLE 4 - INDEPENDANCE

Les parties conviennent expressément que les présentes se situent dans un cadre exclusif de tout lien de subordination de sorte que le prestataire de services fera le nécessaire pour respecter toutes les obligations sociales, fiscales et administratives découlant de sa qualité d’indépendant.
Dans le respect des obligations mises à sa charge par les présentes il exploitera à ses risques et périls son activité d’indépendant en en assumant les coûts et en en percevant les bénéfices.

ARTICLE 5 – DETOURNEMENT DE CLIENTELE

Le prestataire de services s’interdit de détourner la clientèle de la société à son profit, que ce soit directement ou indirectement par le biais de personnes physiques ou morales.
Il se cantonnera strictement dans le rôle qui lui est défini par les présentes.
Toute violation du présent article entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’introduction à l’encontre du prestataire de services d’une action en justice en allocation de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action qui s’imposerait.

ARTICLE 6 - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, prenant cours au jour du début de la première prestation telle qu’elle ressortira des relevés des opérateurs téléphoniques.
Elle pourra être résiliée durant la première année du contrat par chacune des parties moyennant préavis d’un mois donné à l’autre partie par lettre recommandée, le congé prenant cours trois jours après la date d’envoi du recommandé.
A l’issue de la première année du contrat la durée du préavis sera augmentée d’un mois par année supplémentaire commencée, sans que ce délai puisse toutefois excéder six mois.
Ceci n’énerve en rien le droit de chacune des parties de postuler la résolution du contrat aux torts de l’autre si elle estime celle-ci en faute.

ARTICLE 7 – HONORAIRES

7.1.
En contrepartie de son activité, le prestataire de services se verra verser un honoraire entre 20 et 30 euros de l’heure, dont le montant exact sera fixé en fonctions de ses compétences en début de contrat : le nombre d’heures est fixé par le relevé des sociétés téléphoniques.
Cet honoraire pourra être revu de commun accord entre parties à la date anniversaire du contrat.

7.2.
Le prestataire de services est payé chaque mois sur base des relevés des opérateurs téléphoniques.
A cet effet, EASY TOP établit une note d'honoraire valant facture du prestataire.
L’absence de contestation dans les dix jours de la réception du paiement vaut accord du collaborateur tant sur le montant des honoraires que sur la facture qui les soutient.

7.3.
L’honoraire dont question au point 7.1. ci-dessus pourra être complété en fonction de missions complémentaires qui seraient convenues entre parties, comme le développement de campagnes de publicité sur le net, le coaching d’équipes,… : la rémunération de ces missions fera l’objet d’un accord séparé.

ARTICLE 8 - DOCUMENTATION

La société transmettra en tout temps au prestataire de services toute directive raisonnable de même que toute documentation et information utiles ou nécessaires à l'exécution de la mission de ce dernier.

ARTICLE 9 - RUPTURE

Chacune des parties peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité et sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations ; constitue notamment un manquement grave dans le chef du prestataire de services justifiant la rupture du contrat la violation des obligations stipulées à l’article 3 ci-dessus, ainsi que tout manquement auquel il n'aurait pas été remédié dans les sept jours ouvrables de l'envoi d'une mise en demeure par fax, e-mail ou courrier postal, à son obligation de veiller aux intérêts de la société, d'agir loyalement et de bonne foi ou de respecter ses engagements de non concurrence.

ARTICLE 10 - RESILIATION

Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de survenance de circonstances exceptionnelles rendant définitivement impossible la poursuite de l'exécution du contrat.

Constituent notamment des circonstances exceptionnelles :

Dans le chef du prestataire de services sa mise en faillite, le dépôt d'une requête en réorganisation judiciaire, sa mise en liquidation, la saisie par un tiers de tout bien mobilier ou immobilier lui appartenant, sa condamnation pour tout délit ou crime, la privation du droit de conduire un véhicule automobile pour plus de 15 jours, et s'il est constitué en société, l'une quelconque des circonstances précédentes dans le chef d'un de ses organes, le changement de ceux-ci ou de l'identité de ses associés ; constituent également dans le chef du prestataire de services des circonstances exceptionnelles justifiant la résiliation du contrat sans préavis, l'impossibilité où il se trouverait lui-même ou s'il est constitué en société, l'un de ses organes, de poursuivre l'exécution du contrat pour cause d'âge, d'infirmité ou de maladie, étant entendu qu'une impossibilité prévisible de plus de trois mois sera considérée comme définitive.
Dans le chef de la société, toute cessation des activités de l'entreprise dans le cadre de sa mise en liquidation, même volontaire, ou de sa faillite.

Chacune des parties a l'obligation d'informer immédiatement l'autre de la survenance de l'un quelconque des événements énumérés sous a et b, le défaut d'exécution de cette obligation constituant lui-même un manquement grave.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

11.1.
Le présent contrat est soumis au droit belge, même s’il est présumé avoir été conclu dans le pays du domicile du prestataire de services.

11.2.
Tout différend découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en français.